Conditions générales de ventes

Mises à jour du 01/07/2024

1 - Commandes

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous les autres documents émis par la Société, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute commande est réputée ferme et définitive dès la signature du bon de commande par le client. Une commande n’engage la Société qu’après acceptation écrite par le siège social. La Société sera libre de refuser toute modification de la commande qui pourrait influer sur le délai et les modalités d’exécution de cette dernière. Lors de la commande, le client versera un acompte de 30 % sur le prix. Cet acompte ne constitue pas un versement d’arrhes. En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte sera acquis à la Société, sans préjudice de ses autres droits et notamment son droit à des dommages-intérêts.

2 - Livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités de la Société d’y pourvoir. Les dépassements de délais inférieurs à 3 mois ne peuvent donner lieu ni a dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Sauf accord de la Société, en cas de défaut par le client de prendre livraison dans ce délai, la Société aura le choix soit de poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit d’opter pour la résolution de plein droit du contrat sans sommation, en application de l’article 1657 du Code civil, outre le paiement de dommages-intérêts.

3 - Projets - plan

Les études, maquettes et documents de toute nature remis ou envoyés gratuitement par les soins de la Société et non suivis de commande, demeurant l’entière propriété de la Société et doivent lui être restitués sur simple demande.

4 - Tarifs

Nos tarifs s’entendent date de livraison et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis en fonction des variations des prix de nos fournisseurs. Notre prix pour le matériel n’inclut pas les travaux de préparation, électricité, plomberie, etc. ni les raccords de plomberie effectués le jour de l’installation. Ces travaux seront facturés au client en supplément ou directement par l’intervenant.

5 - Paiement

Nos factures sont payables à notre siège, au comptant. Tout client en situation de retard de paiement devra de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant ne pourra être inférieur à 40 euros. En cas de défaut de paiement, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société qui pourra demander, en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En outre, dans le cas où la carence du débiteur contraindrait la Société à procéder à un recouvrement contentieux, les sommes dues à la Société se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d’une indemnité de 15% du montant de la créance à titre de clause pénale. Enfin, en cas de crédit ou de leasing, l’accord de l’organisme financier devra parvenir à la Société au moins 15 jours avant la date de livraison.

6 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires dans les conditions indiquées ci-dessus. Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle, dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de pertes ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété. Pour cela, le client doit signer à la société le procès-verbal de livraison. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

7 - Garantie

Les appareils vendus par la Société comportent une garantie directement accordée par les fabricants des différents produits. Cette garantie ne couvre pas les prestations pièces et main-d’œuvre ayant pour but de remettre l’appareil en état de fonctionnement initial. Cette garantie cesse si le matériel a été accidentellement endommagé, mal utilisé, ou s’il fait l’objet d’une négligence, d’une réparation ou d’une modification effectuée par le client, ses agents ou employés. Cette garantie ne s’étend pas aux accessoires tels que lampes, éléments rotatifs, émaillage et revêtement, balais, charbon, pièces de caoutchouc et autres pièces dont l’usure normale peut se produire pendant la période de garantie. Cette garantie est exclusive de toute autre expresse ou implicite. La Société n’est tenue à aucune indemnisation pour dommages ou accidents provenant de l’utilisation ou du fonctionnement des appareils fournis, pour manque à gagner, perte financière, préjudice commercial quelconque ou pour toute action qui serait dirigée par un tiers contre le client. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le client doit informer Dentaire Technic, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la manifestation du vice.

8 - Responsabilités

Dans tous les cas, la responsabilité de Dentaire Technic est limitée au montant du prix des matériels, produits et services auxquels est directement lié le dommage et ne couvre pas les dommages indirects ou immatériels. Le client est seul responsable du choix des matériels, produits et services ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le client en tant que professionnel, doit vérifier les conditions d’utilisation des matériels et produits (notamment les précautions d’emploi, contre-indications, mises en garde, dates de péremption, certifications et marquages CE). Dentaire Technic ne sera pas responsable en cas de force majeure entendue comme toute cause de préjudice en dehors de son contrôle.

9 - Attribution de compétence

De convention expresse, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution du contrat :
- Si le client est un professionnel non commerçant, le choix du tribunal se fera conformément à la loi ;
- Si le client est un commerçant ou une société commerciale, le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de Rennes. 

10 - Ecosystem

"L'identifiant unique FR005862_05YGCA attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à notre société Dentaire Technic immatriculée sous le N°34210176300064. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem."